Conditions générales de ventes (CGV)
Conditions générales de ventes (CGV)
Dernière mise à jour : [à compléter]
Identification du vendeur
Le site www.altea-editions.com est édité par :
ALTÉA ÉDITIONS,
SARL au capital social de 1.500 euros,
Dont le siège social est situé au 9, rue des Colonnes 75002 Paris,
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 754 653.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de livres numériques réalisées sur le site Altéa Éditions.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de livres numériques proposés par Altéa Éditions.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Produits proposés
Altéa Éditions commercialise exclusivement des ouvrages numériques.
Les livres sont proposés au format EPUB et destinés à être lus sur des appareils compatibles tels que liseuses, tablettes, smartphones ou ordinateurs équipés d’un logiciel de lecture adapté.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de l’ouvrage, notamment :
le titre ;
le nom de l’auteur ;
le résumé ;
le genre ;
le prix de vente ;
le cas échéant, un extrait de lecture.
Les visuels, couvertures, descriptions et extraits sont présentés à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Création d’un compte client
La création d’un compte client est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités du Site et retrouver l’historique de ses commandes.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation de son compte ainsi que de la conservation de ses identifiants.
Altéa Éditions se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.
Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Altéa Éditions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste d’affichage résultant d’un dysfonctionnement technique, Altéa Éditions se réserve le droit d’annuler la commande concernée après en avoir informé le Client.
Commande
La commande est réputée définitive après :
Validation du panier ;
Acceptation des présentes CGV ;
Validation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.
Altéa Éditions se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement ou utilisation abusive du Site.
Paiement
Les paiements sont réalisés via des plateformes sécurisées exploitées par des prestataires tiers.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire via Mollie ;
Apple Pay ;
PayPal.
Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées par Altéa Éditions.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement choisi.
Livraison des ouvrages numériques
Les ouvrages numériques sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement.
Le téléchargement peut être effectué :
Depuis l’espace client ;
Via un lien transmis par courrier électronique.
Le Client est invité à télécharger son ouvrage dès sa mise à disposition et à en conserver une copie de sauvegarde.
Altéa Éditions ne saurait être tenue responsable de la perte des fichiers résultant d’une suppression, d’un défaut de sauvegarde ou d’une mauvaise manipulation de la part du Client.
Compatibilité technique
Les ouvrages commercialisés par Altéa Éditions sont proposés au format EPUB.
Avant toute commande, il appartient au Client de vérifier la compatibilité du format avec son matériel, sa liseuse ou son logiciel de lecture.
Altéa Éditions ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de lecture liée à un équipement, un logiciel ou une configuration informatique inadaptés.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la validation de sa commande, le Client :
Demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique ;
Reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être demandé après la mise à disposition du fichier numérique.
Usage des fichiers numériques
L’acquisition d’un ouvrage numérique confère au Client un droit d’usage personnel, privé, non exclusif, non cessible et non transférable.
Toute reproduction, diffusion, communication, partage, prêt, location, mise à disposition, revente ou exploitation commerciale des fichiers numériques est strictement interdite sans l’autorisation préalable des titulaires des droits.
Le Client s’engage à respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Protection des fichiers numériques
Afin de protéger les œuvres diffusées sur le Site et de lutter contre leur circulation illicite, les ouvrages numériques commercialisés par Altéa Éditions font l’objet d’un tatouage numérique (watermarking) réalisé via la solution LemonInk.
Ce tatouage numérique consiste à intégrer dans chaque exemplaire vendu certaines informations permettant d’identifier l’origine d’un fichier en cas de diffusion non autorisée.
Ce dispositif ne constitue pas une mesure de surveillance du lecteur et n’altère ni la qualité ni l’expérience de lecture de l’ouvrage.
En cas de diffusion illégale d’un fichier numérique, Altéa Éditions se réserve le droit d’engager toute action nécessaire à la protection de ses droits ainsi que de ceux de ses auteurs.
Responsabilité
Altéa Éditions ne pourra être tenue responsable :
D’une interruption temporaire du Site ;
D’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté ;
D’un problème lié au réseau Internet ;
D’une incompatibilité technique entre un fichier et l’équipement du Client ;
D’une perte de données imputable au Client ;
D’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
La responsabilité d’Altéa Éditions est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des ouvrages, contenus, extraits, visuels, couvertures, logos, éléments graphiques et textes présents sur le Site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’acquisition d’un ouvrage numérique n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
Seul un droit d’usage personnel, privé et non commercial est accordé.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Altéa Éditions.
Après démarche préalable écrite auprès d’Altéa Éditions et en l’absence de résolution amiable du litige dans un délai raisonnable, le Client peut saisir :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Le Client peut également déposer sa demande directement sur la plateforme du médiateur selon les modalités indiquées sur son site internet.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaust d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.